Déclaration location meublée
Quel régime d'imposition adopter ?
La location meublée, comme de nombreuses autres activités, est soumise à des règles administratives. En tant que loueur meublé, votre activité est soumise au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) qui se décline en deux régimes fiscaux : le régime micro BIC et le régime réel simplifié. Ces deux régimes ont chacun leurs caractéristiques et leurs exigences. Il vous revient de choisir celui qui vous convient en fonction de vos charges et de vos revenus annuels.Déclaration d'une location meublée par régime Micro BIC
Le régime micro BIC vous fait bénéficier d'un abattement forfaitaire s'élevant à 50 % de vos recettes locatives.En effet, pour bénéficier de ce régime, il faut d'abord que vos revenus locatifs annuels (exclusivement) soient en deçà du seuil de 70 000 euros (les recettes accessoires ne sont pas à prendre en compte dans ce seuil). Si vous percevez en dessous de ce montant, le bénéfice qui vous sera taxé dans ce régime micro BIC correspond à tous vos loyers perçus annuellement (charges incluses) y compris vos recettes accessoires, desquels on diminue le pourcentage de l'abattement énoncé plus haut. Ensuite, le bénéfice trouvé sera ajouté à vos revenus supplémentaires si vous en avez éventuellement. C'est à ce résultat que sera appliqué l'impôt sur le revenu.
Si vous choisissez ce régime d'imposition, vous êtes contraints de respecter certaines obligations. À cet effet, il vous faut par exemple tenir un livre d'achat et un livre de recettes dans lequel vous reporterez directement les montants de vos loyers perçus, vos recettes accessoires, etc.
Le régime micro BIC n'est pas si mal pour les déclarations de location meublée en ce sens que ses formalités sont plus ou moins fluides. Tout se fait simplement ici ! Cependant, en matière fiscale (avec un abattement de 50 %), il n'est pas aussi intéressant que le second régime.
Déclaration d'une location meublée par régime réel simplifié
Le régime réel simplifié s'applique aux loueurs qui perçoivent annuellement 70 000 euros hors taxes au minimum et 238 000 euros hors taxes au maximum. Il est possible dans certains cas de l'appliquer sur des revenus en dessous de 70 000 euros. Mais, au-delà du seuil d'application, il est recommandé d'opter pour une déclaration de location meublée au régime réel non simplifié, c'est-à-dire normal. Vous vous demandez certainement comment est établi le bénéfice taxable dans le cadre de ce régime.Le calcul des bénéfices à taxer est fait conformément aux règles générales s'appliquant aux BIC. Ici, les recettes constituent le montant des loyers, qu'ils soient encaissés ou non, les recettes accessoires ainsi que les provisions pour charges préalablement définies dans le contrat de la location. Pour calculer le bénéfice taxable, il suffit de faire la différence entre les recettes, les charges et les amortissements déductibles. Le régime réel simplifié prend en compte un bon nombre de charges et d'amortissements (dans le cas où les biens immobiliers sont inscrits à l'actif).
En effet, lorsqu'on parle d'amortissement, il s'agit de la dévalorisation du bien meublé loué pour une année donnée. On le détermine en tenant compte de la durée d'utilisation définie pour le bien concerné et de son coût. Aussi, plus vous inscrivez vos biens meublés loués à l'actif de votre bilan, plus vous bénéficiez des déductions d'amortissements et de charges.
Ce régime permet donc de déduire des charges comme :
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les frais de gestion ;
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la taxe qui s'applique au bien immobilier meublé, si et seulement si le bien figure à l'actif ;
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les provisions pour risques prévus, comme le risque d'impayé par exemple ;
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les droits d'enregistrement ;
- les factures de diverses réparations et d'entretien ;
- les frais d'assurance ;
- etc.
Pour faire votre déclaration de location meublée, il vous faut respecter un certain nombre de principes déclaratifs et comptables. Pour ce faire, tâchez de faire une télétransmission pour adresser une déclaration à l'administration fiscale habilitée. Si vous optez pour ce régime réel simplifié, la télétransmission est obligatoire, et il vous faut tout faire conformément à la procédure d'Echange des Données Informatisées — Transfert des Données Fiscales et Comptables (EDI TDFC). Si vous envoyez une déclaration papier à l'administration, vous risquez de subir des sanctions prévues par le législateur. Aussi, en dehors de votre conformité à la procédure en vigueur, tâchez de tenir une bonne comptabilité, notamment un livre journal pour vos recettes et vos dépenses et éventuellement un registre d'immobilisations.
Le régime réel simplifié est bien plus complexe que le régime Micro BIC en termes de formalités administratives et comptables. Cependant, il est beaucoup plus intéressant en termes de profit et de déductions.
Comment procéder ?
Il est important de noter que, quel que soit le régime d'imposition choisi, il faut que vous déclariez votre début activité en tant que loueur meublé et obteniez une immatriculation (numéro SIRET). Pour ce faire, il vous faudra nécessairement envoyer un formulaire appelé formulaire Cerfa P0 i (daté et signé) au Greffe du Tribunal de Commerce 15 jours après avoir commencé votre activité.Le formulaire en question doit comporter des renseignements utiles. Si vous ne savez pas comment le remplir, il existe aujourd'hui des professionnels spécialisés dans le domaine de l'immobilier locatif comme Lokizi qui pourront vous accompagner facilement dans vos démarches. De plus, si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur la location meublée en général et sur sa déclaration en particulier, alors il vous suffit de consulter le site https://www.lokizi.fr/ qui vous permettra de tout savoir en immobilier locatif, que vous soyez loueur ou locataire.